Crise du logement et violences conjugales et intrafamiliales

En 2023, les 12 jours d’action contre les violences faites aux femmes et basées sur le genre ont été sur la thématique « précarité, violence genrée ». Dans ce contexte, il nous paraît pertinent de soulever un point qui y est intrinsèquement lié, en l’occurrence, le logement, et plus particulièrement, dans un contexte de violence conjugale et intrafamiliale.

S’il existe une crise du logement au Québec, rendant difficile l’accès à des lieux de vie convenables et à des prix abordables pour la population, ceci peut devenir un obstacle majeur dans certaines situations de vulnérabilité accrues et notamment pour s’éloigner d’un conjoint violent. Ceci peut prendre un aspect physique – les logements étant de plus en plus chers, cela peut amener à prendre des logements plus petits, enlevant des espaces pour s’éloigner. Mais ce sont également des difficultés en pratique qui doivent être soulevées, repensées puis adaptées pour faciliter les sorties des violences. Dans la suite de cet article, nous en mettrons certaines en avant, cela étant à considérer comme une liste non exhaustive.

La précarité comme obstacle à la sortie physique du logement.

Dans une société où les femmes et les minorités se retrouvent dans des situations de plus grande précarité, et où ces mêmes personnes sont, statistiquement, plus susceptibles d’être victimes de violences basées sur le genre, les capacités de partir du logement peuvent être limitées. Dans un premier temps, la situation financière peut rendre impossible pour certaines personnes d’habiter seule, avec ou sans enfants – les femmes notamment étant plus susceptibles de travailler dans des milieux moins bien rémunérés ou bien de travailler à temps partiel. Le dossier noir du FRAPRU 2023 indique d’ailleurs quelques chiffres importants, montrant l’écart des réalités entre les femmes et les hommes dans le montant octroyé au foyer – voir image d’article, p.3.

Les ressources vers lesquelles se tourner seront donc les maisons d’hébergement. Si celles-ci sont essentielles, le nombre de places est cependant limité. Selon le FRAPRU, en 2020-2021, 8000 demandes d’hébergement ont dû être refusées faute de places disponibles ! En effet, les séjours en maison d’hébergement peuvent être plus longs dû à la difficulté de trouver des logements abordables – dans un contexte où les prix explosent – répondant aux différents besoins – d’autant plus lorsqu’il y a des enfants ou encore, des animaux de compagnie. Lorsque des situations de précarité entrent en jeu, les moyens donnés aux victimes se réduisent pouvant entraîner des conséquences extrêmement problématiques, qu’il s’agisse de logements peu adaptés ; à être entraîné dans l’itinérance ou encore, à devoir retourner au domicile où les violences se déroulent, devenant la seule solution viable, malgré un réel contexte d’insécurité.

Nous noterons que pour l’accès aux maisons d’hébergement d’urgence, SOS Violences conjugales peut être contacté au numéro suivant : 1 800 363 9010.

Le déménagement, des modalités lourdes supplémentaires.

S’il est déjà difficile pour une personne victime de violences de partir du domicile familial, l’obstacle peut être d’autant plus grand lorsqu’il y a des enfants ou bien encore, des animaux.

Dans le premier cas, le déménagement de la structure familiale ou encore le changement d’école des enfants peuvent être de réels obstacles. Non seulement la crise du logement peut obliger à s’excentrer pour avoir un logement abordable, cela peut également être un sentiment de déracinement pour les enfants qui doivent changer d’école et donc changer leurs propres repères. Ceci vaut également pour le parent victime qui s’éloigne des lieux qu’elle connaît, peut-être du lieu de travail, des lieux ressources sociaux et communautaires.

Par ailleurs, la question des animaux de compagnie se pose, tant lorsque l’on cherche un logement privé que lorsque l’on se tourne vers des maisons d’hébergement. En effet, ceux-ci ne sont pas nécessairement acceptés, notamment au sein des maisons d’urgence ou de deuxième étape. Or, la présence des animaux de compagnie peut être un réel support et donc répondre à un enjeu de santé mentale. Les liens tissés avec l’animal peuvent être tels que la séparation obligatoire entraîne une réelle précarisation psychologique.

Enfin, se pose également la problématique de l’aide au déménagement. Si certaines municipalités proposent des aides gratuites, ceci n’est pas proposé à l’année. Or, les violences et les besoins de partir ne se déroulent pas qu’à certaines périodes. Devoir laisser tous ses meubles, des vêtements, des biens appartenant à la victime ou à l’ex-couple entraîne un sentiment de devoir repartir à zéro, de devoir tout racheter ou de devoir attendre une période non définie pour pouvoir se reconstruire son chez soi. Il est tout de même à noter que des organismes proposent des services d’aide au déménagement. Ceci est notamment le cas de Transit Secours, organisme de bienfaisance composé de bénévoles et qui fournit des services de déménagement et d’entreposage gratuits aux individus et aux familles qui fuient la violence.

Briser son bail, un droit essentiel à destination des victimes

La question du bail pour le domicile commun peut être un grand frein au départ. Une fois dessus, nous sommes liés par contrat au paiement d’un loyer. Comment s’assurer que celui-ci sera effectivement payé par l’auteur des violences, le refus de le faire pouvant être un moyen de pression mis en place pour forcer le retour de la victime ou pour la placer/empirer sa situation de précarité économique ? Comment se sentir en sécurité lorsque l’auteur des violences, avec qui la séparation est déjà actée, connaît le nouveau domicile et continue d’être une menace pour votre sécurité ? La victime dispose de droits dans de tels contextes. En effet, il est possible de mettre fin au bail lorsque notre sécurité ou celle d’un enfant habitant avec nous est menacé dû à des violences conjugales, des violences sexuelles ou des violences envers l’enfant. Pour cela, il n’est pas nécessaire de déposer plainte. Si un accord ne peut pas être trouvé avec le propriétaire pour mettre fin au bail, plusieurs démarches sont à faire pour bénéficier de ce droit.

La première étape est l’obtention d’une attestation par le bureau du Directeur des poursuites criminelles et pénales ou par le palais de justice. Pour cela, trois documents sont à fournir :

a) Une demande d’attestation en vue de la résiliation d’un bail pour motifs de violence sexuelle, de violence conjugale ou de violence envers un enfant qui habite le logement visé par le bail. La section « serment ou affirmation solennelle » doit être signée par la personne déclarant les faits ainsi que par l’officier public. Le document peut se trouver sur internet mais également au Palais de Justice, à un poste de police, un CAVAC, un CALACS etc.

b) La copie du bail.

c) L’un des documents suivants, en l’occurrence : a) Une copie de la déclaration à la police ou le nom du service de police qui est intervenu ou b) Un document appuyant notre demande et provenant d’une personne en relation avec vous ou avec l’enfant habitant avec vous (médecin, psychologue, intervenant.e etc.).

Une fois ces documents envoyés et l’attestation reçue, la deuxième étape consiste à aviser le propriétaire en lui envoyant une copie de l’attestation ainsi qu’un avis écrit de l’intention de mettre fin au bail, qui sera intitulé « avis de résiliation ». Attention, il est important de garder la preuve de l’envoi (lettre recommandée, services d’un huissier, remise en main propre contre signature…). La date pourra ainsi faire foi.

La dernière étape est le respect des délais. Si le bail est d’une durée supérieure à 1 an, alors le délai pour la résiliation du bail est de 2 mois à compter de l’envoi des documents au propriétaire. Si le bail est inférieur à 1 an ou si la durée n’est pas prévue, la résiliation prendra 1 mois. Durant cette période, le loyer est dû au propriétaire.

Ce droit est essentiel et les victimes doivent pouvoir en prendre connaissance. Si une forme de dénonciation existe (par la demande d’attestation), celle-ci n’entraîne pas des poursuites. La demande d’attestation n’a pas besoin de se faire en présentiel, pouvant seulement être des correspondances via les services de poste.

Conclusion

 

Si les victimes de violences se voient confrontées à des obstacles majeurs, le logement en fait pleinement partie. Qu’il s’agisse de la précarité des victimes, des difficultés d’accès à des ressources d’hébergement convenables et abordables ou pour la lourdeur des démarches administratives, il s’agit là d’un enjeu majeur sur lequel travailler pour les accompagner et les soutenir. Sans des ressources convenables, la sortie des violences se retrouvera compromise et donc la sécurité des victimes. Plusieurs campagnes vont actuellement en ce sens, notamment à travers #Montréalféministe pour le droit à la ville et au droit de se loger adéquatement.

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